Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente et de services sont établies par la société SPOC-IT (désignée ci-dessous comme « SPOC-IT »).

Elles sont applicables à chaque CLIENT de SPOC-IT dès l’acceptation du devis émis par celle-ci.

SPOC-IT et le CLIENT sont dénommés ensemble les PARTIES.

TITRE 1^er – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, chacun des termes ci-après définis s’entend au sens de la définition qui suit.

CLIENT : le donneur d’ordre, personne physique ou moral agissant en qualité de professionnel, qui a sollicité SPOC-IT soit pour la vente de matériel informatique et/ou de téléphonie, soit pour l’installation et l’abonnement à des services de communication électroniques, soit à la fois pour la vente dudit matériel, son installation et l’abonnement à des services de communication électronique.
CONTRAT : contrat signé entre SPOC-IT et le CLIENT.
MARCHANDISE : matériel informatique ou de téléphonie commandé par le CLIENT à SPOC-IT.
PRESTATION DE SERVICES :le travail exécuté par SPOC-IT relatif à l’installation de matériel informatique ou de téléphonie.
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES :toutes informations communiquées par le CLIENT à SPOC-IT et dont la communication est prohibée, à tout le moins pendant une période prédéterminée.
CONNAISSANCES PROPRES : toutes informations et connaissances techniques, notamment le savoir-faire, les données, les bases de données, les logiciels, les plans, les schémas, les formules et/ou tout autre type d’information, sous quelque forme qu’elles soient, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant acquis du fait des activités propres par chaque PARTIE avant, dans le cadre de l’exécution de la PRESTATION DE SERVICES et après l’exécution du contrat.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes conditions générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables dans les relations contractuelles entre SPOC-IT et ses CLIENTS en matière de :

installation, maintenance et suivi des systèmes d’information ;
conseils et services en informatique et téléphonie ;
installation et abonnement à des services de communication électronique ;
vente de matériel informatique et de téléphonie.

ARTICLE 3. DOMAINE D’INTERVENTION DE SPOC-IT

SPOC-IT installe et gère pour le compte de ses CLIENTS leur abonnement à des services de communication électroniques. SPOC-IT n’est pas un opérateur dans le domaine de la communication électronique mais travaille directement ou indirectement avec plusieurs opérateurs qui fournissent ces services de communication électronique.

SPOC-IT intervient également en tant que revendeur de matériel informatique et de téléphonie qu’il a lui-même acquis auprès d’autres vendeurs.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

L’acceptation par le CLIENT du devis émis par SPOC-IT et/ou la signature du CONTRAT par le CLIENT vaut acceptation sans réserves des présentes conditions générales.

L’éventuelle nullité d’une clause des présentes n’entraîne pas la nullité des conditions générales qui demeurent valables.

ARTICLE 5. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

SPOC-IT se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement chacun de ses CLIENTS.

Toute modification des conditions générales sera présumée acceptée par le CLIENT qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 8 (huit) jours.

En cas de désaccord exprimé par le CLIENT pour un juste motif dans le délai susmentionné, les conditions générales applicables au moment de la signature du devis demeureront applicables.

TITRE 2^nd – CONDITIONS RELATIVES À LA CONCLUSION ET L’EXÉCUTION DU CONTRAT

ARTICLE 6. CONCLUSION DU CONTRAT

Article 6.1. Conclusion du contrat avec SPOC-IT

SPOC-IT établit un devis en fonction de la commande dûment exprimée par le CLIENT.

Le contrat est conclu à la date de la signature par le CLIENT du devis de SPOC-IT, matérialisant ainsi son acceptation de l’intégralité de son contenu.

Dans certains cas de figure, SPOC-IT peut proposer à son CLIENT la signature d’un CONTRAT récapitulant les conditions mentionnées dans le devis. Ce CONTRAT est valable entre les PARTIES dès l’acceptation du devis par le CLIENT.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification de la commande par le CLIENT doit être soumise à l’acceptation de SPOC-IT. Toute modification de la commande, si elle est acceptée par SPOC-IT, est susceptible d’entraîner une modification du prix préalablement proposé.

Article 6.2. Recours à un contrat de sous-traitance

SPOC-IT se réserve la possibilité de confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services.

ARTICLE 7. DEVIS

Après avoir pris connaissance du besoin exprimé par le CLIENT, SPOC-IT émet et communique au CLIENT, dans ses meilleurs délais, un devis mentionnant notamment l’objet de la prestation et/ou de la vente, la date d’exécution de la prestation et/ou le délai pour la livraison de la MARCHANDISE, le prix et les conditions de règlement.

Le devis est établi pour une durée limitée de 1 (un) mois et son acceptation par le CLIENT vaut conclusion définitive du contrat.

ARTICLE 8. PRIX

8.1. Les besoins exprimés par le CLIENT donnent lieu à l’établissement d’un devis estimatif de prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé, en quantité et en prix, et le cas échéant, du taux horaire ou de l’application d’un forfait jour.

Lorsqu’un CONTRAT est formalisé par écrit entre les PARTIES, ce CONTRAT reprend les conditions tarifaires mentionnées dans le devis.

8.2. Lorsque SPOC-IT supporte une augmentation des coûts imposée par ses propres fournisseurs, il se réserve le droit de modifier les prix indiqués dans le devis, y compris lorsque le devis avait été préalablement accepté par le CLIENT.

8.3. Le prix convenu s’entend hors taxe, il est majoré de la TVA en vigueur au moment de la facturation.

8.4. À la date de signature du CONTRAT ou le cas échéant du devis, le CLIENT verse un acompte dont le montant est prévu dans le CONTRAT ou le cas échéant, dans le devis. Le solde du prix est versé dans les conditions spécifiées dans le CONTRAT ou dans le devis.

ARTICLE 9. PAIEMENT DU PRIX

Les articles 9.1. à 9.3. s’appliquent, sauf modalités particulières stipulées expressément dans le CONTRAT.

Article 9.1. Facturation

En l’absence d’une demande particulière formulée par le CLIENT concomitamment à la signature du devis, SPOC-IT lui communique ses factures par la voie électronique (à savoir, par courriel).

Le cas échéant, SPOC-IT envoie sa facture au CLIENT par la voie postale.

Article 9.2. Mode et date d’exigibilité du règlement

9.2.1. Règlement des factures pour la vente de marchandises et les prestations de services hors abonnement à des services de communication électronique :

Les factures émises par SPOC-IT sont payables à 30 (trente) jours, par virement bancaire ou chèque, à l’exception des lettres de change et des billets à ordre.

Les règlements par chèques doivent être adressés au siège social de SPOC-IT.

Les virements bancaires sont à effectuer sur le compte bancaire de SPOC-IT dont les coordonnées figurent dans le devis.

9.2.2. Règlement des factures pour les prestations d’abonnement à des services de communication électronique :

Le 1er (premier) jour ouvré de chaque mois, SPOC-IT adresse au CLIENT sa facture correspondant à la fourniture de services de communication électronique pendant le mois précédant la fourniture des services.

Ladite facture est payable par prélèvement bancaire automatique le 10ème (dixième) jour suivant la communication de la facture.

Article 9.2.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance par le CLIENT à SPOC-IT est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt correspondant à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, capitalisé à la fin de chaque année, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros).

Lorsque la facture de SPOC-IT est payable par le CLIENT par prélèvement, en cas de rejet du prélèvement par la banque du CLIENT, outre les intérêts et l’indemnité de recouvrement susmentionnés, SPOC-IT applique une pénalité de 150 € (cent cinquante euros).

Article 9.3. Défaut de paiement

SPOC-IT se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à échéance, de résilier le CONTRAT par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, l’acompte versé à la conclusion du CONTRAT et/ou toute somme préalablement versée en exécution du CONTRAT. Outre la conservation de ces sommes, SPOC-IT se réserve le droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts à titre d’indemnité pour les dommages éventuellement subis.

Si le devis ou le CONTRAT écrit (si un tel CONTRAT est établi par SPOC-IT) stipule le règlement selon plusieurs échéances successives, le défaut de paiement d’une seule échéance entraine, lorsque SPOC-IT n’opte pas pour la résolution du contrat, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

ARTICLE 10. EXECUTION DU CONTRAT

Article 10.1. Lieu d’exécution

La PRESTATION DE SERVICE est exécutée et/ou la MARCHANDISE est livrée dans le lieu mentionné dans le devis ou dans le CONTRAT écrit, si un tel CONTRAT est établi par SPOC-IT.

Article 10.2. Délai d’exécution

Les délais d’exécution des PRESTATIONS et/ou de livraison des MARCHANDISES sont dûment stipulés dans le devis ou dans le CONTRAT écrit, si un tel CONTRAT est établi par SPOC-IT.

Article 10.3. Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des MARCHANDISES est subordonné au paiement complet du prix à l’échéance. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Article 10.4. Obligations du client

10.4.1. Le CLIENT est tenu d’exprimer clairement préalablement à la signature du devis ou du CONTRAT écrit (si un tel CONTRAT est établi par SPOC-IT) ses besoins en matière de services et matériel.

Il doit communiquer à SPOC-IT toute information utile dont il a connaissance pour permettre la livraison des MARCHANDISES et/ou la réalisation des PRESTATIONS DE SERVICES.

Le CLIENT désigne au sein de son personnel un interlocuteur pour assurer le dialogue avec SPOC-IT.

Il est tenu de respecter tout planning raisonnable proposé par SPOC-IT.

Le CLIENT s’oblige à travailler en bonne intelligence avec SPOC-IT et s’interdit toute ingérence dans ses travaux.

10.4.2. Lorsque le contrat est relatif à la livraison de MARCHANDISES par SPOC-IT, le CLIENT s’oblige à veiller auprès de sa propre clientèle et de son personnel de l’utilisation conforme des MARCHANDISES.

10.4.3. Lorsque le CONTRAT est relatif à la réalisation d’une PRESTATION DE SERVICES, le CLIENT s’oblige à veiller auprès de sa propre clientèle et de son personnel de l’utilisation conforme des services de communication électronique fournis par le biais de SPOC-IT, afin que celui-ci ne puisse jamais être inquiété à ce titre, étant rappelé que SPOC-IT ne pourra jamais être tenu pour responsable en cas de :

mauvaise utilisation, utilisation frauduleuse ou à des fins illégales des services de communication électronique ;
mauvaise utilisation de l’installation d’accès ou de tout autre matériel ;
utilisation du service par une personne non autorisée.

Le CLIENT reconnaît que, en dehors de la possibilité de retrait d’informations ou données dans le prolongement de sa demande, SPOC-IT n’est pas en mesure d’exercer un quelconque contrôle sur le contenu des informations transmises ou reçues par le biais des infrastructures de télécommunication installées. À cet égard, SPOC-IT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute marchandise, service, produit ou information accessibles ou fournis sur Internet.

Le CLIENT s’oblige à maintenir son installation permettant la fourniture de services de communications électroniques en bon état de fonctionnement.

En cas de panne intervenant à l’intérieur des locaux appartenant au CLIENT, celui-ci assumera l’intégralité de la charge financière en découlant, SPOC-IT s’obligeant à lui communiquer un devis mentionnant le montant des réparations nécessaires et les frais appliqués.

Article 10.5. Obligations de SPOC-IT

10.5.1. Lorsque le contrat est relatif à la livraison de MARCHANDISES, SPOC-IT fera ses meilleurs efforts pour livrer la MARCHANDISE au CLIENT dans les délais mentionnés dans le devis ou dans le CONTRAT écrit (si un tel CONTRAT est établi par SPOC-IT), étant précisé que SPOC-IT ne dispose pas de stock de MARCHANDISES disponibles et doit, avant la livraison au CLIENT, recevoir la marchandise de ses propres fournisseurs.

10.5.2. Lorsque le contrat est relatif à la réalisation d’une PRESTATION DE SERVICES, SPOC-IT s’engage à fournir au CLIENT les services mentionnés dans le devis ou dans le CONTRAT écrit (si un tel CONTRAT est établi par SPOC-IT) ; il s’efforce à assurer une prestation de qualité et met en œuvre tout moyen à sa disposition pour assurer la continuité du service de communication électronique.

SPOC-IT détermine, selon la commande de prestations effectuée par le CLIENT, les moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement de sa mission.

Pour assurer la continuité et la qualité du service, SPOC-IT pourra modifier un service (sans frais supplémentaire pour le CLIENT) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du service par le CLIENT.

SPOC-IT est tenu de fournir les services mentionnés dans le CONTRAT en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires pour sa réalisation. Il doit faire ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande du CLIENT, en veillant à la continuité et la qualité du service.

SPOC-IT est tenu par une obligation de moyens à l’égard du CLIENT.

En cas d’interruption du service de communication électronique ou d’une panne, SPOC-IT s’engage à intervenir chez le CLIENT dans un délai maximum de 4 (quatre) heures pour analyser la panne ou le dysfonctionnement du service.

Il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder au rétablissement du service dans les meilleurs délais, étant rappelé qu’il n’est tenu par aucune obligation de résultat, SPOC-IT étant dépendant du fonctionnement général des réseaux de communication électronique et de l’intervention de techniciens du réseau opérateur.

Article 10.6. Modification de l’objet du contrat

10.6.1. Chaque PARTIE peut demander à tout moment, avant la fin de la PRESTATION DE SERVICES ou de la livraison de la MARCHANDISE, que certaines modifications y soient apportées. Chaque PARTIE aura le droit de refuser une modification demandée par l’autre PARTIE. Les demandes de modification seront formulées par écrit par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

SPOC-IT avisera le CLIENT s’il estime que la modification à apporter implique des démarches supplémentaires et/ou des délais supplémentaires et/ou peut perturber l’organisation de la mission, notamment en termes de ressources affectées, de planning et/ou de coût.

Si cela s’avère nécessaire, SPOC-IT peut procéder à la révision des conditions financières pour tenir compte des frais et débours supplémentaires et du retard qui sont encourus.

10.6.2. Si le CLIENT n’honore pas ou tarde à honorer l’une de ses obligations, et que ceci implique directement un retard dans la réalisation des engagements contractuels de SPOC-IT, celui-ci pourra réviser les conditions financières ainsi que tout calendrier ou planning et/ou dates de livraison. Dans ce cas, SPOC-IT avisera le CLIENT dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant l’observation de ce retard et lui fournira dans ses meilleurs délais les éléments détaillant les frais et coûts supplémentaires et/ou retard encourus ou susceptibles d’être encourus par SPOC-IT qui en résultent. Alors, le CLIENT sera tenu d’accepter une modification des conditions financières pour compenser les frais et coûts supplémentaires encourus par SPOC-IT et d’accorder un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution du CONTRAT.

ARTICLE 11. INEXECUTION CONTRACTUELLE

Article 11.1. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de SPOC-IT est exclue lorsque le CLIENT n’a pas communiqué les informations ou documents nécessaires à l’accomplissement de la mission, les a communiqués avec retard ou a communiqué des documents incomplets ou erronés.

En cas de fait fautif du CLIENT, SPOC-IT sera partiellement exonéré de sa responsabilité à son égard ou totalement exonéré si la faute du CLIENT remplit les conditions de la force majeure.

La responsabilité de SPOC IT ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 11.2. Annulation de la commande par le client

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT en dehors d’un cas de force majeure, SPOC-IT se réserve le droit de conserver ou de réclamer une somme d’un montant égal au préjudice subi par l’annulation du contrat.

ARTICLE 12. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

12.1. La responsabilité de SPOC-IT à l’égard du CLIENT ne peut être engagée qu’en cas de faute dûment démontrée ayant généré un préjudice chez le CLIENT.

L’indemnité susceptible d’être mise à la charge de SPOC-IT au profit du CLIENT ne saurait excéder dans sa globalité la somme effectivement payée par le CLIENT dans le cadre du présent contrat.

12.2. SPOC-IT ne répond ni des dommages indirects tels que manque à gagner ou perte de bénéfices ou trouble commercial trouvant leur origine ou étant la conséquence du contrat, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.

TITRE 3ème – RESOLUTION ANTICIPEE DU CONTRAT

ARTICLE 13. RESOLUTION DU CONTRAT

13.1. En cas de manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations, SPOC-IT peut demander la résolution du contrat sans préjudice du paiement de divers dommages et intérêts destinés à l’indemniser du préjudice éventuellement subi.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Le CLIENT sera tenu, à la résiliation, au paiement des MARCHANDISES livrées, ainsi que des PRESTATIONS effectuées jusqu’à la date de cette résiliation (date incluse), ainsi que de tous frais et débours relatifs aux matériels et services engagés par SPOC-IT qui ne peuvent pas être défrayés autrement.

13.2. Le contrat peut être résolu par le CLIENT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si et seulement si :

lorsqu’il s’agit de livraison de MARCHANDISES, les MARCHANDISES commandées par le CLIENT n’ont pas été livrées à la date limite stipulée dans le devis et après une lettre de mise en demeure demeurant vaine après un délai de 30 (trente) jours ;
lorsqu’il s’agit d’exécution de PRESTATION DE SERVICES, la PRESTATION DE SERVICES est non conforme aux caractéristiques déclarées du service ou SPOC-IT n’a pas terminé la PRESTATION, objet du CONTRAT, à la date limite stipulée dans ledit CONTRAT et après une lettre de mise en demeure demeurant vaine après un délai de 30 (trente) jours.

Le remboursement de l’acompte n’est acquis au CLIENT qu’en cas d’absence de toute diligence de la part de SPOC-IT.

TITRE 4ème – DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 14. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

14.1. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les PARTIES ne mettent pas en œuvre des traitements de données à caractère personnel au sens du Règlement européen n°2016/679 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu’à la législation française.

14.2. Si les PARTIES, d’une manière ou d’une autre, ont connaissance de données à caractère personnel concernant notamment le personnel de leur cocontractant et / ou ses clients et si elles doivent procéder à un traitement de ces données, elles s’obligent à respecter les règles de sécurité mentionnées dans les textes susvisés et en informer leur cocontractant sans délai, afin de solliciter le consentement des personnes physiques concernées.

14.3. En cas de plainte qui serait adressée à l’une des PARTIES au contrat par une personne concernée par les données à caractère personnel éventuellement traitées dans le cadre du contrat, la PARTIE recevant la plainte s’engage à en informer son cocontractant dans les meilleurs délais, et au maximum dans les 48 heures suivant la réception de la plainte.

TITRE 5ème – REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 15. RECLAMATION

Toute réclamation du CLIENT vis-à-vis de SPOC-IT doit être adressée au siège social de la société SPOC-IT.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de difficulté survenue dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales entre SPOC-IT et le CLIENT, les PARTIES tenteront de régler cette difficulté de manière amiable.

La PARTIE la plus diligente adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à son cocontractant pour l’informer du début de la procédure de conciliation. Elle proposera le lieu et la date de réunion organisée aux fins de conciliation. Dans l’hypothèse où aucun accord amiable n’est obtenu entre SPOC-IT et le CLIENT au plus tard un (1) mois après la réunion proposée par la partie la plus diligente, la conciliation est réputée avoir échoué.

Après cette période, les PARTIES pourront saisir le Tribunal de commerce de Bordeaux, à qui est donné compétence.

Les PARTIES élisent domicile au lieu de leur siège social.